Article L144-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exigibilité des dettes à la fin de la location-gérance
Résumé À la fin de la location-gérance, le locataire-gérant doit payer toutes ses dettes d'un coup.
La fin de la location-gérance rend immédiatement exigibles les dettes afférentes à l'exploitation du fonds ou de l'établissement artisanal, contractées par le locataire-gérant pendant la durée de la gérance.
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