Code de commerce

Article L144-9

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Article L144-9

La fin de la location-gérance rend immédiatement exigibles les dettes afférentes à l'exploitation du fonds ou de l'établissement artisanal, contractées par le locataire-gérant pendant la durée de la gérance.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Exigibilité des dettes à la fin d'une location-gérance

Résumé. À la fin d'une location-gérance, le locataire doit payer immédiatement les dettes qu'il a contractées pendant cette période.

La fin de la location-gérance rend immédiatement exigibles les dettes afférentes à l'exploitation du fonds ou de l'établissement artisanal, contractées par le locataire-gérant pendant la durée de la gérance.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance