Code de commerce

Article L134-13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L134-13

La réparation prévue à l'

article L. 134-12

(

Indemnité pour les agents commerciaux en cas de rupture de contrat

)

Art. L.134-12

Indemnité pour les agents commerciaux en cas de rupture de contrat

Un agent commercial peut recevoir une indemnité s'il perd son contrat, mais il doit le demander dans l'année.

n'est pas due dans les cas suivants :

1° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial ;

2° La cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant ou dues à l'âge, l'infirmité ou la maladie de l'agent commercial, par suite desquels la poursuite de son activité ne peut plus être raisonnablement exigée ;

3° Selon un accord avec le mandant, l'agent commercial cède à un tiers les droits et obligations qu'il détient en vertu du contrat d'agence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'exclusion de l'indemnité pour un agent commercial

Résumé. Un agent commercial ne peut pas réclamer une indemnité de fin de contrat s'il a commis une faute grave, s'il a lui-même mis fin au contrat sans raison valable, ou s'il a cédé ses droits à un tiers.

La réparation prévue à l'article L. 134-12 (Indemnité pour les agents commerciaux en cas de rupture de contrat) n'est pas due dans les cas suivants :

1° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial ;

2° La cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant ou dues à l'âge, l'infirmité ou la maladie de l'agent commercial, par suite desquels la poursuite de son activité ne peut plus être raisonnablement exigée ;

3° Selon un accord avec le mandant, l'agent commercial cède à un tiers les droits et obligations qu'il détient en vertu du contrat d'agence.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance