Code de commerce

Article L134-6

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Article L134-6

Pour toute opération commerciale conclue pendant la durée du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission définie à l'

article L. 134-5

(

Rémunération des agents commerciaux

)

Art. L.134-5

Rémunération des agents commerciaux

Un agent commercial a droit à une commission basée sur le nombre ou la valeur des affaires conclues, et à une rémunération conforme aux usages ou raisonnable en l'absence de contrat.

lorsqu'elle a été conclue grâce à son intervention ou lorsque l'opération a été conclue avec un tiers dont il a obtenu antérieurement la clientèle pour des opérations du même genre.

Lorsqu'il est chargé d'un secteur géographique ou d'un groupe de personnes déterminé, l'agent commercial a également droit à la commission pour toute opération conclue pendant la durée du contrat d'agence avec une personne appartenant à ce secteur ou à ce groupe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Droits de l'agent commercial aux commissions

Résumé. Un agent commercial a droit à une commission pour les ventes qu'il aide à conclure ou avec des clients qu'il a trouvés.

Pour toute opération commerciale conclue pendant la durée du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission définie à l'article L. 134-5 (Rémunération des agents commerciaux) lorsqu'elle a été conclue grâce à son intervention ou lorsque l'opération a été conclue avec un tiers dont il a obtenu antérieurement la clientèle pour des opérations du même genre.

Lorsqu'il est chargé d'un secteur géographique ou d'un groupe de personnes déterminé, l'agent commercial a également droit à la commission pour toute opération conclue pendant la durée du contrat d'agence avec une personne appartenant à ce secteur ou à ce groupe.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance