Code de commerce

Article L134-7

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Article L134-7

Pour toute opération commerciale conclue après la cessation du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission, soit lorsque l'opération est principalement due à son activité au cours du contrat d'agence et a été conclue dans un délai raisonnable à compter de la cessation du contrat, soit lorsque, dans les conditions prévues à l'

article L. 134-6

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Droits de l'agent commercial aux commissions

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Art. L.134-6

Droits de l'agent commercial aux commissions

Un agent commercial a droit à une commission pour les ventes qu'il aide à conclure ou avec des clients qu'il a trouvés.

, l'ordre du tiers a été reçu par le mandant ou par l'agent commercial avant la cessation du contrat d'agence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Droits de l'agent commercial après la fin du contrat

Résumé. Un agent commercial peut recevoir une commission pour des ventes conclues après la fin de son contrat, si celles-ci sont liées à son travail pendant le contrat.

Pour toute opération commerciale conclue après la cessation du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission, soit lorsque l'opération est principalement due à son activité au cours du contrat d'agence et a été conclue dans un délai raisonnable à compter de la cessation du contrat, soit lorsque, dans les conditions prévues à l'article L. 134-6 (Droits de l'agent commercial aux commissions), l'ordre du tiers a été reçu par le mandant ou par l'agent commercial avant la cessation du contrat d'agence.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance