En vigueur depuis le 21 septembre 2000
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Partage des commissions entre agents commerciaux
L'agent commercial n'a pas droit à la commission prévue à l'article L. 134-6 (Droits de l'agent commercial aux commissions) si celle-ci est due, en vertu de l'article L. 134-7 (Droits de l'agent commercial après la fin du contrat), à l'agent commercial précédent, à moins que les circonstances rendent équitable de partager la commission entre les agents commerciaux.