Code de commerce

Article L134-8

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Article L134-8

L'agent commercial n'a pas droit à la commission prévue à l'

article L. 134-6

(

Droits de l'agent commercial aux commissions

)

Art. L.134-6

Droits de l'agent commercial aux commissions

Un agent commercial a droit à une commission pour les ventes qu'il aide à conclure ou avec des clients qu'il a trouvés.

si celle-ci est due, en vertu de l'

article L. 134-7

(

Droits de l'agent commercial après la fin du contrat

)

Art. L.134-7

Droits de l'agent commercial après la fin du contrat

Un agent commercial peut recevoir une commission pour des ventes conclues après la fin de son contrat, si celles-ci sont liées à son travail pendant le contrat.

, à l'agent commercial précédent, à moins que les circonstances rendent équitable de partager la commission entre les agents commerciaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage des commissions entre agents commerciaux

Résumé. Un agent commercial ne peut pas recevoir de commission si elle est due à un autre agent, sauf si c'est juste de la partager.

L'agent commercial n'a pas droit à la commission prévue à l'article L. 134-6 (Droits de l'agent commercial aux commissions) si celle-ci est due, en vertu de l'article L. 134-7 (Droits de l'agent commercial après la fin du contrat), à l'agent commercial précédent, à moins que les circonstances rendent équitable de partager la commission entre les agents commerciaux.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance