Code de commerce

Article L134-5

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Article L134-5

Tout élément de la rémunération variant avec le nombre ou la valeur des affaires constitue une commission au sens du présent chapitre.

Les articles

L. 134-6

(

Droits de l'agent commercial aux commissions

)

Art. L.134-6

Droits de l'agent commercial aux commissions

Un agent commercial a droit à une commission pour les ventes qu'il aide à conclure ou avec des clients qu'il a trouvés.

à

L. 134-9

(

Acquisition et paiement de la commission de l'agent commercial

)

Art. L.134-9

Acquisition et paiement de la commission de l'agent commercial

La commission d'un agent commercial est gagnée dès que l'opération est réalisée ou devrait l'être, et elle doit être payée au plus tard le dernier jour du mois suivant le trimestre où elle a été acquise.

s'appliquent lorsque l'agent est rémunéré en tout ou partie à la commission ainsi définie.

Dans le silence du contrat, l'agent commercial a droit à une rémunération conforme aux usages pratiqués, dans le secteur d'activité couvert par son mandat, là où il exerce son activité. En l'absence d'usages, l'agent commercial a droit à une rémunération raisonnable qui tient compte de tous les éléments qui ont trait à l'opération.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des agents commerciaux

Résumé. Un agent commercial a droit à une commission basée sur le nombre ou la valeur des affaires conclues, et à une rémunération conforme aux usages ou raisonnable en l'absence de contrat.

Tout élément de la rémunération variant avec le nombre ou la valeur des affaires constitue une commission au sens du présent chapitre.

Les articles L. 134-6 (Droits de l'agent commercial aux commissions) à L. 134-9 (Acquisition et paiement de la commission de l'agent commercial) s'appliquent lorsque l'agent est rémunéré en tout ou partie à la commission ainsi définie.

Dans le silence du contrat, l'agent commercial a droit à une rémunération conforme aux usages pratiqués, dans le secteur d'activité couvert par son mandat, là où il exerce son activité. En l'absence d'usages, l'agent commercial a droit à une rémunération raisonnable qui tient compte de tous les éléments qui ont trait à l'opération.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance