Code de commerce

Article L134-10

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Article L134-10

Le droit à la commission ne peut s'éteindre que s'il est établi que le contrat entre le tiers et le mandant ne sera pas exécuté et si l'inexécution n'est pas due à des circonstances imputables au mandant.

Les commissions que l'agent commercial a déjà perçues sont remboursées si le droit y afférent est éteint.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Conditions d'extinction du droit à la commission pour un agent commercial

Résumé. Un agent commercial ne perd son droit à une commission que si le contrat n'est pas exécuté et que ce n'est pas de sa faute.

Le droit à la commission ne peut s'éteindre que s'il est établi que le contrat entre le tiers et le mandant ne sera pas exécuté et si l'inexécution n'est pas due à des circonstances imputables au mandant.

Les commissions que l'agent commercial a déjà perçues sont remboursées si le droit y afférent est éteint.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance