Article L134-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extinction du droit à la commission de l'agent commercial
Résumé Si le client ne respecte pas le contrat et que ce n'est pas la faute du mandant, l'agent commercial doit rembourser les commissions qu'il a reçues.
Le droit à la commission ne peut s'éteindre que s'il est établi que le contrat entre le tiers et le mandant ne sera pas exécuté et si l'inexécution n'est pas due à des circonstances imputables au mandant.
Les commissions que l'agent commercial a déjà perçues sont remboursées si le droit y afférent est éteint.
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