Code de commerce

Article L134-4

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Article L134-4

Les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt commun des parties.

Les rapports entre l'agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d'information.

L'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel ; le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Obligations des agents commerciaux et de leurs mandants

Résumé. Les agents commerciaux et leurs mandants doivent travailler ensemble loyalement et en s'informant mutuellement, chacun ayant des obligations à respecter.

Les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt commun des parties.

Les rapports entre l'agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d'information.

L'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel ; le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance