Code de commerce

Article L134-15

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Article L134-15

Lorsque l'activité d'agent commercial est exercée en exécution d'un contrat écrit passé entre les parties à titre principal pour un autre objet, celles-ci peuvent décider par écrit que les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables à la partie correspondant à l'activité d'agence commerciale.

Cette renonciation est nulle si l'exécution du contrat fait apparaître que l'activité d'agence commerciale est exercée, en réalité, à titre principal ou déterminant.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Exclusion des règles des agents commerciaux dans un contrat

Résumé. Un contrat peut exclure les règles des agents commerciaux si ce n'est pas leur activité principale, mais cette exclusion est annulée si l'agence commerciale devient en réalité l'activité principale.

Lorsque l'activité d'agent commercial est exercée en exécution d'un contrat écrit passé entre les parties à titre principal pour un autre objet, celles-ci peuvent décider par écrit que les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables à la partie correspondant à l'activité d'agence commerciale.

Cette renonciation est nulle si l'exécution du contrat fait apparaître que l'activité d'agence commerciale est exercée, en réalité, à titre principal ou déterminant.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance