Code de commerce

Article L134-14

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Article L134-14

Le contrat peut contenir une clause de non-concurrence après la cessation du contrat.

Cette clause doit être établie par écrit et concerner le secteur géographique et, le cas échéant, le groupe de personnes confiés à l'agent commercial ainsi que le type de biens ou de services pour lesquels il exerce la représentation aux termes du contrat.

La clause de non-concurrence n'est valable que pour une période maximale de deux ans après la cessation d'un contrat.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Clause de non-concurrence pour les agents commerciaux

Résumé. Un agent commercial peut avoir une clause de non-concurrence dans son contrat, mais elle doit être écrite et limitée à deux ans après la fin du contrat.

Le contrat peut contenir une clause de non-concurrence après la cessation du contrat.

Cette clause doit être établie par écrit et concerner le secteur géographique et, le cas échéant, le groupe de personnes confiés à l'agent commercial ainsi que le type de biens ou de services pour lesquels il exerce la représentation aux termes du contrat.

La clause de non-concurrence n'est valable que pour une période maximale de deux ans après la cessation d'un contrat.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance