Article L134-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Représentation de nouveaux mandants par l'agent commercial
Résumé Un agent commercial peut prendre de nouveaux clients, mais doit demander la permission si un de ces nouveaux clients est un concurrent d'un de ses clients actuels.
L'agent commercial peut accepter sans autorisation la représentation de nouveaux mandants. Toutefois, il ne peut accepter la représentation d'une entreprise concurrente de celle de l'un de ses mandants sans accord de ce dernier.
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