Code de commerce

Article L134-3

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Article L134-3

L'agent commercial peut accepter sans autorisation la représentation de nouveaux mandants. Toutefois, il ne peut accepter la représentation d'une entreprise concurrente de celle de l'un de ses mandants sans accord de ce dernier.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Représentation d'entreprises concurrentes par un agent commercial

Résumé. Un agent commercial peut représenter plusieurs entreprises, mais il a besoin de l'accord de ses clients actuels pour représenter une entreprise concurrente.

L'agent commercial peut accepter sans autorisation la représentation de nouveaux mandants. Toutefois, il ne peut accepter la représentation d'une entreprise concurrente de celle de l'un de ses mandants sans accord de ce dernier.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance