Code de commerce

Article L134-9

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Article L134-9

La commission est acquise dès que le mandant a exécuté l'opération ou devrait l'avoir exécutée en vertu de l'accord conclu avec le tiers ou bien encore dès que le tiers a exécuté l'opération.

La commission est acquise au plus tard lorsque le tiers a exécuté sa part de l'opération ou devrait l'avoir exécutée si le mandant avait exécuté sa propre part. Elle est payée au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre au cours duquel elle était acquise.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Acquisition et paiement de la commission de l'agent commercial

Résumé. La commission d'un agent commercial est gagnée dès que l'opération est réalisée ou devrait l'être, et elle doit être payée au plus tard le dernier jour du mois suivant le trimestre où elle a été acquise.

La commission est acquise dès que le mandant a exécuté l'opération ou devrait l'avoir exécutée en vertu de l'accord conclu avec le tiers ou bien encore dès que le tiers a exécuté l'opération.

La commission est acquise au plus tard lorsque le tiers a exécuté sa part de l'opération ou devrait l'avoir exécutée si le mandant avait exécuté sa propre part. Elle est payée au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre au cours duquel elle était acquise.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance