Code de commerce

Article L134-16

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Article L134-16

Est réputée non écrite toute clause ou convention contraire aux dispositions des articles L. 134-2 (Droit à un écrit pour les contrats d'agence) et L. 134-4 (Obligations des agents commerciaux et de leurs mandants), des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 134-11 (Transformation d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée), et de l'article L. 134-15 (Exclusion des règles des agents commerciaux dans un contrat) ou dérogeant, au détriment de l'agent commercial, aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 134-9 (Acquisition et paiement de la commission de l'agent commercial), du premier alinéa de l'article L. 134-10 (Conditions d'extinction du droit à la commission pour un agent commercial), des articles L. 134-12 (Indemnité pour les agents commerciaux en cas de rupture de contrat) et L. 134-13 (Conditions d'exclusion de l'indemnité pour un agent commercial) et du troisième alinéa de l'article L. 134-14 (Clause de non-concurrence pour les agents commerciaux).

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Protection des droits des agents commerciaux

Résumé. Les clauses qui vont contre les droits des agents commerciaux ne sont pas valables.

Est réputée non écrite toute clause ou convention contraire aux dispositions des articles L. 134-2 (Droit à un écrit pour les contrats d'agence) et L. 134-4 (Obligations des agents commerciaux et de leurs mandants), des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 134-11 (Transformation d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée), et de l'article L. 134-15 (Exclusion des règles des agents commerciaux dans un contrat) ou dérogeant, au détriment de l'agent commercial, aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 134-9 (Acquisition et paiement de la commission de l'agent commercial), du premier alinéa de l'article L. 134-10 (Conditions d'extinction du droit à la commission pour un agent commercial), des articles L. 134-12 (Indemnité pour les agents commerciaux en cas de rupture de contrat) et L. 134-13 (Conditions d'exclusion de l'indemnité pour un agent commercial) et du troisième alinéa de l'article L. 134-14 (Clause de non-concurrence pour les agents commerciaux).

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance