En vigueur depuis le 21 septembre 2000
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Protection des droits des agents commerciaux
Est réputée non écrite toute clause ou convention contraire aux dispositions des articles L. 134-2 (Droit à un écrit pour les contrats d'agence) et L. 134-4 (Obligations des agents commerciaux et de leurs mandants), des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 134-11 (Transformation d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée), et de l'article L. 134-15 (Exclusion des règles des agents commerciaux dans un contrat) ou dérogeant, au détriment de l'agent commercial, aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 134-9 (Acquisition et paiement de la commission de l'agent commercial), du premier alinéa de l'article L. 134-10 (Conditions d'extinction du droit à la commission pour un agent commercial), des articles L. 134-12 (Indemnité pour les agents commerciaux en cas de rupture de contrat) et L. 134-13 (Conditions d'exclusion de l'indemnité pour un agent commercial) et du troisième alinéa de l'article L. 134-14 (Clause de non-concurrence pour les agents commerciaux).