Code de commerce

Article L134-2

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Article L134-2

Chaque partie a le droit, sur sa demande, d'obtenir de l'autre partie un écrit signé mentionnant le contenu du contrat d'agence, y compris celui de ses avenants.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Droit à un écrit pour les contrats d'agence

Résumé. Les agents commerciaux et leurs clients peuvent demander un écrit signé résumant leur contrat.

Chaque partie a le droit, sur sa demande, d'obtenir de l'autre partie un écrit signé mentionnant le contenu du contrat d'agence, y compris celui de ses avenants.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance