Article L134-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit à la rédaction écrite des contrats d'agence
Résumé Chaque partie peut demander un écrit signé qui résume le contrat et ses modifications.
Chaque partie a le droit, sur sa demande, d'obtenir de l'autre partie un écrit signé mentionnant le contenu du contrat d'agence, y compris celui de ses avenants.
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