Code de commerce

Article L131-7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L131-7

Un courtier ne peut, dans aucun cas et sous aucun prétexte, faire des opérations de commerce ou de banque pour son compte.

Il ne peut s'intéresser directement ni indirectement, sous son nom, ou sous un nom interposé, dans aucune entreprise commerciale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 17 janvier 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restrictions sur les activités commerciales des courtiers

Résumé. Un courtier ne peut pas faire de commerce ou de banque pour son propre compte, ni s'intéresser à une entreprise commerciale, directement ou indirectement.

Un courtier ne peut, dans aucun cas et sous aucun prétexte, faire des opérations de commerce ou de banque pour son compte.

Il ne peut s'intéresser directement ni indirectement, sous son nom, ou sous un nom interposé, dans aucune entreprise commerciale.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 16 janvier 2001

Source : Légifrance