Article L131-11
Abrogé depuis le 2011-09-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour conflit d'intérêt d'un courtier
Résumé Un courtier qui cache un intérêt personnel lorsqu'il courtage une affaire doit payer 3 750 € d'amende et sera exclu de la liste des courtiers.
Mots-clés : courtage conflit d'intérêt sanctions réglementation
Le fait pour un courtier d'être chargé d'une opération de courtage pour une affaire où il avait un intérêt personnel, sans en prévenir les parties auxquelles il aura servi d'intermédiaire, est puni d'une amende de 3 750 euros sans préjudice de l'action des parties en dommages-intérêts. S'il est inscrit sur la liste des courtiers, dressée conformément aux dispositions réglementaires, il en est rayé et ne peut plus y être inscrit de nouveau.
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