Article L131-3
Abrogé depuis le 2011-09-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droits et limites des courtiers de transport terrestre et maritime
Résumé Les courtiers de transport terrestre et maritime ne peuvent faire que leur travail et ne peuvent pas être courtiers de marchandises ou de navires.
Mots-clés : transport courtage loi commerce
Les courtiers de transport par terre et par eau constitués selon la loi ont seuls, dans les lieux où ils sont établis, le droit de faire le courtage des transports par terre et par eau. Ils ne peuvent cumuler leurs fonctions avec celles de courtiers de marchandises ou de courtiers conducteurs de navires, désignés à l'article L. 131-1.
2 versions
1 cité