Code de commerce

Article L131-3

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Article L131-3

Les courtiers de transport par terre et par eau constitués selon la loi ont seuls, dans les lieux où ils sont établis, le droit de faire le courtage des transports par terre et par eau. Ils ne peuvent cumuler leurs fonctions avec celles de courtiers de marchandises ou de courtiers conducteurs de navires, désignés à l'

article L. 131-1

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Les différents types de courtiers

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Art. L.131-1

Les différents types de courtiers

Il existe différents types de courtiers pour faciliter les transactions commerciales.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restrictions pour les courtiers de transport

Résumé. Les courtiers de transport par terre et par eau ne peuvent pas exercer d'autres types de courtage.

Les courtiers de transport par terre et par eau constitués selon la loi ont seuls, dans les lieux où ils sont établis, le droit de faire le courtage des transports par terre et par eau. Ils ne peuvent cumuler leurs fonctions avec celles de courtiers de marchandises ou de courtiers conducteurs de navires, désignés à l'article L. 131-1 (Les différents types de courtiers).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de l'article L. 131-1, ce qui simplifie le texte sans changer son sens.

En vigueur du samedi 4 janvier 2003 au mercredi 31 août 2011

En résumé. La nouvelle version supprime la référence à l'article L. 131-2, limitant ainsi les restrictions de cumul des fonctions des courtiers de transport.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 3 janvier 2003

Source : Légifrance