Code de commerce

Section 2 : Des courtiers de marchandises assermentés

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les courtiers de marchandises assermentés

Résumé. Les courtiers de marchandises assermentés doivent respecter des règles strictes pour exercer leur métier, qui consiste à fixer des prix et organiser des ventes, mais ils ne peuvent pas acheter ce qu'ils vendent.

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011

Section 2 : Des courtiers de marchandises assermentés
Sous-section 1 : Conditions d'assermentation
Sous-section 2 : Fonctions des courtiers de marchandises assermentés
Sous-section 3 : La discipline des courtiers de marchandises assermentés La discipline des courtiers de marchandises assermentés
Sous-section 4 : Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés
Sous-section 5 : Conditions d'application