Code de commerce
Section 2 : Des courtiers de marchandises assermentés
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles pour les courtiers de marchandises assermentés
Résumé. Les courtiers de marchandises assermentés doivent respecter des règles strictes pour exercer leur métier, qui consiste à fixer des prix et organiser des ventes, mais ils ne peuvent pas acheter ce qu'ils vendent.
En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011
Section 2 : Des courtiers de marchandises assermentés
Sous-section 1 : Conditions d'assermentation
Sous-section 2 : Fonctions des courtiers de marchandises assermentés
Sous-section 3 : La discipline des courtiers de marchandises assermentés
La discipline des courtiers de marchandises assermentés
Sous-section 4 : Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés
Sous-section 5 : Conditions d'application