Code de commerce

Sous-section 1 : Conditions d'assermentation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour devenir courtier de marchandises assermenté

Résumé. Pour devenir courtier de marchandises assermenté, il faut respecter des règles strictes comme être inscrit sur une liste officielle, avoir une bonne réputation et suivre certaines obligations.

En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Liste des courtiers de marchandises assermentés

Résumé. Les courtiers de marchandises assermentés sont inscrits sur une liste tenue par les cours d'appel, avec leurs spécialisations professionnelles.

La liste des courtiers de marchandises assermentés est établie par chaque cour d'appel sur réquisition du procureur général. Elle fait apparaître, pour chacun d'eux, la date de son inscription ainsi que sa ou ses spécialisations professionnelles telles qu'elles ont été sanctionnées par l'examen d'aptitude prévu au 5° de l'article L. 131-13 (Conditions pour devenir courtier de marchandises assermenté).

La cour d'appel peut procéder à de nouvelles inscriptions ou à des modifications de la liste chaque fois qu'elle en est requise.

En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Conditions pour devenir courtier de marchandises assermenté

Résumé. Pour devenir courtier de marchandises assermenté, il faut être un citoyen de l'UE, avoir une bonne réputation, être inscrit au registre du commerce, avoir de l'expérience et réussir un examen.

Nul ne peut être inscrit sur la liste des courtiers de marchandises assermentés d'une cour d'appel s'il ne remplit les conditions suivantes :

1° Etre français ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

2° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d'une autre sanction en application du titre V du livre VI ou des dispositions antérieurement applicables et n'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur ou à la probité ayant donné lieu à condamnation pénale ou de faits ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation dans la profession exercée antérieurement ;

3° Etre inscrit au registre du commerce et des sociétés à titre personnel ;

4° Etre habilité à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et avoir exercé son activité pendant deux ans au moins dans la spécialité professionnelle pour laquelle l'inscription est demandée ;

5° Avoir subi avec succès depuis moins de trois ans l'examen d'aptitude dans une ou plusieurs spécialités professionnelles pour lesquelles l'inscription est demandée ;

6° Avoir sa résidence dans le ressort de la cour d'appel.

En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Conditions pour l'inscription d'une entreprise comme courtier de marchandises assermenté

Résumé. Pour qu'une entreprise soit inscrite comme courtier de marchandises assermenté, elle doit respecter plusieurs conditions, comme avoir des dirigeants honnêtes et expérimentés.

En vue de l'inscription d'une personne morale sur la liste des courtiers de marchandises assermentés d'une cour d'appel, il doit être justifié :

1° Que ses dirigeants n'ont pas fait l'objet d'une condamnation pénale définitive pour des faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation dans la profession qu'ils exerçaient antérieurement ;

2° Que la personne morale exerce une activité de courtage de marchandises depuis au moins deux ans dans la spécialité professionnelle pour laquelle l'inscription est demandée ;

3° Que les activités auxquelles se livre la personne morale ne sont pas incompatibles avec les fonctions de courtier de marchandises assermenté ;

4° Qu'elle compte parmi ses dirigeants, associés ou salariés au moins une personne remplissant les conditions prévues aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article L. 131-13 (Conditions pour devenir courtier de marchandises assermenté) ;

5° Qu'elle a son siège social, une succursale ou un établissement en rapport avec sa spécialité dans le ressort de la cour d'appel.

En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Conditions pour être courtier de marchandises assermenté

Résumé. Un courtier de marchandises assermenté doit avoir un compte bancaire séparé, une assurance responsabilité et une garantie pour les fonds des autres.

Le courtier de marchandises assermenté doit justifier :

1° De l'existence dans un établissement de crédit d'un compte destiné exclusivement à recevoir les fonds détenus pour le compte d'autrui ;

2° D'une assurance couvrant sa responsabilité professionnelle ;

3° D'une assurance ou d'un cautionnement garantissant la représentation des fonds mentionnés au 1°.

En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Obligation de déclaration des changements pour les courtiers

Résumé. Les courtiers doivent signaler rapidement tout changement concernant leurs conditions d'inscription.

Tout changement survenant dans la situation des courtiers ayant sollicité ou obtenu leur inscription sur une liste, en ce qui concerne les conditions prévues à l'article L. 131-15 (Conditions pour être courtier de marchandises assermenté), doit être porté sans délai à la connaissance du procureur général.

En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Interdiction d'inscription multiple pour les courtiers

Résumé. Un courtier de marchandises assermenté ne peut pas être inscrit sur les listes de plusieurs cours d'appel.

Nul ne peut être inscrit en qualité de courtier de marchandises assermenté sur plusieurs listes de cours d'appel.

En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Utilisation du titre de courtier de marchandises assermenté

Résumé. Les courtiers de marchandises assermentés peuvent utiliser leur titre professionnel en précisant leur spécialité et leur cour d'appel.

Les personnes inscrites sur les listes de courtiers assermentés mentionnées à l'article L. 131-12 (Liste des courtiers de marchandises assermentés) peuvent faire état, dans les activités réservées à ces courtiers, de leur qualité sous la dénomination "courtier de marchandises assermenté près la cour d'appel de" suivie de la ou des spécialités professionnelles sous lesquelles elles sont inscrites.

Les courtiers de marchandises assermentés admis à l'honorariat peuvent continuer à utiliser leur titre à la condition de le faire suivre par le mot "honoraire".

En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Sanctions pour l'usage illégal du titre de courtier

Résumé. Utiliser le titre de courtier de marchandises assermenté sans en avoir le droit est puni par la loi.

Toute personne, autre que celles mentionnées à l'article L. 131-18 (Utilisation du titre de courtier de marchandises assermenté), qui a fait usage de l'une des dénominations mentionnées à ce même article est punie des peines prévues à l'article 433-17 du code pénal (Sanctions pour l'usurpation de titres professionnels).

Est puni des mêmes peines celui qui a fait usage d'une dénomination tendant à créer une confusion dans l'esprit du public avec les dénominations mentionnées à l'article L. 131-18 (Utilisation du titre de courtier de marchandises assermenté) du présent code.

En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Activités complémentaires des courtiers de marchandises assermentés

Résumé. Un courtier de marchandises assermenté peut exercer d'autres activités professionnelles, mais doit toujours préciser qu'il ne travaille pas en tant que courtier assermenté.

En dehors de sa fonction de courtier de marchandises assermenté, celui-ci peut exercer soit à titre personnel, soit dans le cadre d'une société sa profession habituelle, notamment la commission, le courtage, l'agence commerciale et la consignation de marchandises. Dans l'exercice de ces activités, il doit clairement faire apparaître qu'il n'agit pas en qualité de courtier assermenté.

En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Serment des courtiers de marchandises

Résumé. Un courtier de marchandises doit promettre solennellement d'être honnête et loyal dans son travail lors de son inscription.

Lors de son inscription sur la liste dressée par la cour d'appel, le courtier de marchandises prête serment devant cette cour de remplir avec honneur et probité les devoirs de sa fonction.

En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Radiation et congé des courtiers assermentés

Résumé. Un courtier assermenté peut être retiré de la liste officielle pour démission, sanction ou cessation d'activité, et peut aussi demander un congé temporaire.

Un courtier assermenté peut être radié de la liste dressée par la cour d'appel soit après une démission volontaire, soit par mesure disciplinaire.

Son inscription devient caduque s'il cesse d'exercer à titre personnel le courtage des marchandises faisant l'objet de la spécialité professionnelle pour laquelle il est inscrit ou si, spécialisé dans une branche d'activité pour laquelle l'exigence du renouvellement de l'examen technologique a été reconnue nécessaire, il n'a pas subi avec succès ce nouvel examen à l'expiration de la période fixée.

Il peut, pour des raisons importantes appréciées par la cour d'appel après avis du procureur général, demander sa mise en congé temporaire. Il en est fait mention sur la liste si cette mise en congé s'applique à une période égale ou supérieure à six mois.

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011

Sous-section 1 : Conditions d'assermentation
Article L131-12
Article L131-13
Article L131-14
Article L131-15
Article L131-16
Article L131-17
Article L131-18
Article L131-19
Article L131-20
Article L131-21
Article L131-22