Code de commerce

Article L131-2

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Article L131-2

Le courtage de marchandises peut être effectué par tout commerçant.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Le courtage de marchandises par les commerçants

Résumé. N'importe quel commerçant peut faire du courtage de marchandises.

Le courtage de marchandises peut être effectué par tout commerçant.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011

Modifié parLoi n°2011-850 du 20 juillet 2011art. 41 : Création des règles pour les courtiers de marchandises assermentés

En résumé. La nouvelle version simplifie la règle en supprimant les restrictions spécifiques aux courtiers interprètes et conducteurs de navires, permettant désormais à tout commerçant d'effectuer le courtage de marchandises.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mercredi 31 août 2011

Source : Légifrance