Abrogé17 janvier 2001
Abrogé par Loi n°2001-43 du 16 janvier 2001 - art. 7 (V) JORF 17 janvier 2001
Créé le 21 septembre 2000
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour non-respect des règles de courtage
Résumé. Si un courtier ne respecte pas les règles, il peut être destitué et doit payer 25 000 F d’amende, sans que cela empêche les victimes de réclamer des dommages-intérêts.
Toute infraction aux dispositions énoncées à l'article précédent entraîne la peine de destitution, et est punie d'une amende de 25000 F, sans préjudice de l'action des parties en dommages et intérêts.