Code de commerce

Article L131-8

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Article L131-8

Toute infraction aux dispositions énoncées à l'article précédent entraîne la peine de destitution, et est punie d'une amende de 25000 F, sans préjudice de l'action des parties en dommages et intérêts.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 17 janvier 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des règles de courtage

Résumé. Si un courtier ne respecte pas les règles, il peut être destitué et doit payer 25 000 F d’amende, sans que cela empêche les victimes de réclamer des dommages-intérêts.

Toute infraction aux dispositions énoncées à l'article précédent entraîne la peine de destitution, et est punie d'une amende de 25000 F, sans préjudice de l'action des parties en dommages et intérêts.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 16 janvier 2001

Source : Légifrance