Code de commerce

Sous-section 3 : La discipline des courtiers de marchandises assermentés La discipline des courtiers de marchandises assermentés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les courtiers de marchandises assermentés

Résumé. Les courtiers de marchandises assermentés peuvent être punis s'ils ne respectent pas la loi ou l'honneur, même en dehors de leur travail.

En vigueur depuis le 1 septembre 2011 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Sanctions disciplinaires des courtiers de marchandises assermentés

Résumé. Les courtiers de marchandises assermentés peuvent être sanctionnés pour manquement à la loi, à l'honneur ou à la probité, même si les faits sont extérieurs à leurs missions.

Tout manquement aux lois et règlements relatifs à sa profession ou à ses fonctions de courtier assermenté et tout manquement à la probité ou à l'honneur, même se rapportant à des faits étrangers aux missions qui lui ont été confiées, expose le courtier de marchandises assermenté qui en serait l'auteur à des poursuites disciplinaires.

La caducité de l'inscription ou la radiation du courtier de marchandises assermenté ne fait pas obstacle aux poursuites si les faits qui lui sont reprochés ont été commis pendant l'exercice de ses fonctions.

Les peines disciplinaires sont :

1° L'avertissement ;

2° La radiation temporaire pour une durée maximale de trois ans ;

3° La radiation avec privation définitive du droit d'être inscrit sur une des listes prévues à l'article L. 131-12 (Liste des courtiers de marchandises assermentés) ou le retrait de l'honorariat.

Les poursuites sont exercées par le procureur de la République devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel le courtier assermenté exerce son activité. L'action disciplinaire se prescrit par dix ans. Les décisions en matière disciplinaire sont motivées. Elles sont susceptibles d'un recours devant la cour d'appel.

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011

Sous-section 3 : La discipline des courtiers de marchandises assermentés La discipline des courtiers de marchandises assermentés
Article L131-32