Article L131-5
Abrogé depuis le 2011-09-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prestataires d'investissement et courtage des matières métalliques
Résumé Les services d'investissement peuvent négocier et faire du courtage pour les matières métalliques, mais ils ne peuvent que noter leur prix.
Mots-clés : Investissement Courtage Matières métalliques Services financiers
Les prestataires de services d'investissement peuvent faire, concurremment avec les courtiers de marchandises, les négociations et le courtage des ventes ou achats des matières métalliques. Ils ont seuls le droit d'en constater le cours.
1 version