Abrogé par Loi n°2001-43 du 16 janvier 2001 - art. 7 (V) JORF 17 janvier 2001
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 17 janvier 2001
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Conditions de négociation et de transmission des effets publics
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions relatives à la négociation et à la transmission de la propriété des effets publics et autres susceptibles d'être cotés.