Article L131-10
Abrogé depuis le 2001-01-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de négociation et de transmission des effets publics
Résumé Un décret fixe comment on négocie et transmet la propriété des effets publics et d’autres titres.
Mots-clés : négociation transmission effets publics réglementation décret
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions relatives à la négociation et à la transmission de la propriété des effets publics et autres susceptibles d'être cotés.
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