Code de commerce

Article L131-10

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Article L131-10

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions relatives à la négociation et à la transmission de la propriété des effets publics et autres susceptibles d'être cotés.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 17 janvier 2001

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Conditions de négociation et de transmission des effets publics

Résumé. Un décret fixe comment on négocie et transmet la propriété des effets publics et d’autres titres.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions relatives à la négociation et à la transmission de la propriété des effets publics et autres susceptibles d'être cotés.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 16 janvier 2001

Source : Légifrance