Code de commerce

Article L131-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L131-4

La même personne peut, si l'acte qui l'institue l'y autorise, cumuler les fonctions de courtier de marchandises et de courtier interprète et conducteur de navire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 17 janvier 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cumulation des fonctions de courtier

Résumé. Une personne peut être à la fois courtier de marchandises et courtier interprète-conducteur de navire si son acte le permet.

La même personne peut, si l'acte qui l'institue l'y autorise, cumuler les fonctions de courtier de marchandises et de courtier interprète et conducteur de navire.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 16 janvier 2001

Source : Légifrance