Article L131-4
Abrogé depuis le 2001-01-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cumulation des fonctions de courtier
Résumé Une personne peut être à la fois courtier de marchandises et courtier interprète-conducteur de navire si son acte le permet.
Mots-clés : courtage maritime transport commerce
La même personne peut, si l'acte qui l'institue l'y autorise, cumuler les fonctions de courtier de marchandises et de courtier interprète et conducteur de navire.
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