Code de commerce

Sous-section 2 : Fonctions des courtiers de marchandises assermentés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles et responsabilités des courtiers de marchandises assermentés

Résumé. Les courtiers de marchandises assermentés ont des rôles spécifiques comme fixer les prix, organiser des ventes aux enchères et estimer des biens, mais ils ne peuvent pas acheter ce qu'ils vendent.

En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Compétence des courtiers de marchandises assermentés

Résumé. Un courtier de marchandises assermenté peut être désigné par un tribunal s'il n'y en a pas dans la région ou s'il refuse, et il est compétent dans toute la France pour sa spécialité.

Si, dans le ressort de la cour d'appel, il n'existe pas de courtier assermenté spécialisé dans une catégorie de marchandises donnée ou si ce courtier se récuse, le tribunal peut désigner un courtier de la spécialité considérée assermenté auprès d'une autre cour d'appel ou un courtier de marchandises assermenté exerçant dans son ressort une autre spécialité professionnelle.

Hors les cas de désignation par le tribunal, le courtier de marchandises assermenté est compétent sur l'ensemble du territoire national dans la branche d'activité correspondant à sa spécialité professionnelle telle qu'elle figure sur les listes prévues à l'article L. 131-12 (Liste des courtiers de marchandises assermentés).

En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Rôle des courtiers de marchandises assermentés dans la fixation des prix

Résumé. Les courtiers de marchandises assermentés déterminent les prix des produits à la bourse de commerce, et peuvent être aidés par d'autres professionnels si nécessaire.

Le cours des marchandises cotées à la bourse de commerce est constaté par les courtiers de marchandises assermentés de la spécialité professionnelle correspondante exerçant sur cette place.

Dans le cas où ces courtiers ne représenteraient pas suffisamment toutes les spécialités professionnelles et opérations commerciales qui se pratiquent sur cette place, la chambre de commerce et d'industrie, après avis du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés, peut décider, chaque année, qu'un certain nombre de courtiers non assermentés et de négociants de la place concourront avec les courtiers de marchandises assermentés, et sous la responsabilité de ceux-ci, à la constatation du cours des marchandises.

Les courtiers de marchandises assermentés sont également compétents pour effectuer la constatation des cours des denrées et produits issus de l'agriculture et de la pêche faisant l'objet de ventes aux enchères en gros dans les lieux affectés à leur expédition ou à leur vente en gros.

En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Rôle des courtiers dans la délivrance de certificats et attestations

Résumé. Les courtiers de marchandises assermentés délivrent des certificats de prix ou des attestations selon les conditions de constatation.

Les courtiers de marchandises assermentés délivrent des certificats de cours des marchandises lorsque ceux-ci ont été constatés dans les conditions prévues à l'article L. 131-24 (Rôle des courtiers de marchandises assermentés dans la fixation des prix).

Dans le cas contraire, ils établissent des attestations de prix indiquant, sous leur responsabilité, le prix pratiqué pour une marchandise à la date et aux lieux déterminés.

En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Rôle des courtiers en cas d'inexécution de contrat

Résumé. Les courtiers de marchandises assermentés interviennent pour revendre ou racheter des marchandises si un contrat n'est pas respecté.

Les courtiers de marchandises assermentés procèdent aux reventes et rachats de marchandises en cas d'inexécution d'un contrat ou marché.

En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Rôle des courtiers dans les ventes aux enchères

Résumé. Les courtiers de marchandises assermentés sont responsables de l'estimation et de la vente aux enchères des marchandises en cas de non-paiement.

L'estimation, à défaut d'expert désigné par accord entre les parties, et la vente aux enchères publiques de marchandises déposées dans un magasin général en application de l'article L. 522-31 (Vente de marchandises en cas de non-paiement) doivent être effectuées par les soins des courtiers de marchandises assermentés.

Les courtiers de marchandises assermentés peuvent être appelés à procéder à des expertises judiciaires ou amiables de marchandises en gros.

En vigueur depuis le 1 septembre 2011 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Rôle des courtiers dans les ventes publiques

Résumé. Les courtiers de marchandises assermentés peuvent organiser des ventes publiques de marchandises en gros, lors de liquidations judiciaires ou pour réaliser un gage.

Les courtiers de marchandises assermentés sont compétents, sauf désignation par le tribunal d'un commissaire-priseur judiciaire ou d'un autre officier public, pour procéder aux ventes publiques suivantes :

1° Ventes de marchandises en gros autorisées ou ordonnées par le tribunal de commerce dans les conditions prévues aux articles L. 322-14 et suivants (Vente aux enchères en gros par les tribunaux de commerce) ;

2° Ventes des marchandises du débiteur en cas de liquidation judiciaire dans les conditions prévues aux articles L. 642-19 et suivants (Vente des biens d'une entreprise en liquidation judiciaire) ;

3° Ventes sur réalisation de gage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 2346 du code civil (Vente du bien gagé en cas de non-paiement).

En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Rôle des courtiers dans les ventes aux enchères

Résumé. Les courtiers de marchandises assermentés peuvent organiser des ventes aux enchères publiques dans plusieurs situations, comme des saisies ou des décisions de justice.

Les courtiers de marchandises assermentés peuvent être désignés pour procéder aux ventes publiques suivantes :

1° Ventes aux enchères de marchandises en gros ayant fait l'objet d'une saisie administrative ou judiciaire ;

2° Ventes aux enchères de marchandises au détail ordonnées par décision de justice, à défaut de commissaire-priseur judiciaire ;

3° Ventes de marchandises en application de l'article L. 342-11 du code rural et de la pêche maritime (Procédure de recouvrement des warrants agricoles) ;

4° Ventes aux enchères dans les lieux affectés à l'expédition ou à la vente en gros des denrées et produits provenant de l'agriculture et de la pêche.

En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Interdiction pour un courtier de marchandises assermenté d'acheter les biens confiés

Résumé. Un courtier de marchandises assermenté ne peut pas acheter les biens qu'il est chargé de vendre ou d'estimer.

A peine de radiation définitive de la liste de la cour d'appel, le courtier de marchandises assermenté chargé de procéder à une vente publique ou qui a été requis pour l'estimation de marchandises déposées dans un magasin général ne peut se rendre acquéreur pour son compte des marchandises dont la vente ou l'estimation lui a été confiée.

En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Fixation des tarifs des courtiers de marchandises assermentés

Résumé. Les tarifs des courtiers de marchandises assermentés pour les ventes publiques et les estimations sont fixés par arrêté ministériel, sauf pour les ventes aux enchères judiciaires.

Les droits de courtage pour les ventes publiques ainsi que le montant des vacations dues au courtier de marchandises assermenté pour l'estimation des marchandises déposées dans un magasin général sont fixés dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé du commerce.

Toutefois, en cas de ventes aux enchères publiques judiciaires ou forcées, la rémunération des courtiers de marchandises assermentés est fixée par application du tarif des commissaires-priseurs judiciaires.

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011

Sous-section 2 : Fonctions des courtiers de marchandises assermentés
Article L131-23
Article L131-24
Article L131-25
Article L131-26
Article L131-27
Article L131-28
Article L131-29
Article L131-30
Article L131-31