Code de commerce
TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise
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Règles des professions de justice commerciale
Résumé. Ce titre décrit les règles et obligations des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise.
En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009
TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise
Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires
Chapitre II : Des mandataires judiciaires
Chapitre III : Des experts en diagnostic d'entreprise
Chapitre IV : Dispositions communes