Code de commerce

Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires

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Sociétés d'administrateurs et mandataires judiciaires

Résumé. Cette section parle des règles pour les sociétés qui font le travail d'administrateurs ou de mandataires judiciaires.

En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009

Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires