Code de commerce
Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération
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Règles sur la garantie des fonds, la responsabilité et la rémunération
Résumé. Cette section parle de comment les administrateurs et mandataires judiciaires sont choisis et payés, ainsi que des règles pour protéger l'argent qu'ils gèrent.
En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009
Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération
Sous-section 1 : De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle
Sous-section 2 : De la rémunération