Code de commerce

Sous-section 1 : De l'élection des administrateurs judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élection des administrateurs judiciaires

Résumé. Les règles pour élire les administrateurs judiciaires dans une commission nationale sont fixées par un règlement, après accord du ministre de la justice.

En vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Dernière version le 26 mars 2017

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Élection des administrateurs judiciaires

Résumé. Un règlement fixe les règles d'élection des administrateurs judiciaires dans une commission nationale, après approbation par le ministre de la justice.

Le règlement fixant les conditions d'élection des administrateurs judiciaires élus au sein de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires établi, en vertu de l'article R. 811-6 (Règles de vote par correspondance pour les élections d'administrateurs judiciaires), par le bureau du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et approuvé par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure à l'annexe 8-1 au présent livre.

En vigueur depuis le dimanche 26 mars 2017

Sous-section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires→Sous-section 1 : De l'élection des administrateurs judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au samedi 25 mars 2017

Sous-section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires
Article A811-1