Code de commerce
Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline
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Contrôle et discipline des mandataires judiciaires
Résumé. Cette section explique comment les mandataires judiciaires sont contrôlés et sanctionnés pour garantir leur bonne conduite.
En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009
Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline