Code de commerce

Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline

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Contrôle et discipline des mandataires judiciaires

Résumé. Cette section explique comment les mandataires judiciaires sont contrôlés et sanctionnés pour garantir leur bonne conduite.

En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009

Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline