Code de commerce

Section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentation des professions auprès des pouvoirs publics

Résumé. Cette section explique comment les administrateurs et mandataires judiciaires sont représentés auprès des pouvoirs publics.

En vigueur depuis le 21 janvier 2009

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Règles professionnelles des administrateurs et mandataires judiciaires

Résumé. Les règles pour les administrateurs et mandataires judiciaires, approuvées par le ministre de la justice, sont détaillées dans une annexe.

Les règles professionnelles établies, en vertu de l'article R. 814-3 (Règles professionnelles pour les administrateurs et mandataires judiciaires), par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et approuvées par le garde des sceaux, ministre de la justice, figurent à l'annexe 8-2 au présent livre.

En vigueur depuis le 21 janvier 2009

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Règlement d'élection des administrateurs et mandataires judiciaires

Résumé. L'article précise que le règlement sur l'élection des administrateurs et mandataires judiciaires au Conseil national est établi par le bureau de ce conseil et approuvé par le ministre de la justice.

Le règlement fixant les conditions d'élection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au Conseil national prévu à l'article L. 814-2 (Rôle du Conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires), établi en vertu de l'article R. 814-6 (Élections du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires) par le bureau du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et approuvé par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure à l'annexe 8-3 au présent livre.

En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009

Section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics
Article A814-1
Article A814-2