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Chapitre IV

Dispositions communes

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Sous-section 1

De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle

A814-3

Code de commerce

Section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics

Article A814-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des règles professionnelles des administrateurs et mandataires judiciaires

Résumé Les règles pour les administrateurs et mandataires judiciaires sont écrites à la suite d'un livre.

Les règles professionnelles établies, en vertu de l'article R. 814-3, par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et approuvées par le garde des sceaux, ministre de la justice, figurent à l'annexe 8-2 au présent livre.

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Article A814-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement des élections au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

Résumé L'article A814-2 explique les règles pour élire les administrateurs et mandataires judiciaires au Conseil national, approuvées par le ministre de la justice.

Le règlement fixant les conditions d'élection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au Conseil national prévu à l'article L. 814-2, établi en vertu de l'article R. 814-6 par le bureau du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et approuvé par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure à l'annexe 8-3 au présent livre.

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