Section 1 : Du recours contre les décisions des commissions d'inscription et de discipline

Section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics

Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération

Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses

Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires

Section 6 : Des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires