Section parente

TITRE Ier

Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise

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Section 2

De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics

A814-1 — A814-2

Code de commerce

Chapitre IV : Dispositions communes

Section 1 : Du recours contre les décisions des commissions d'inscription et de discipline

Section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics

Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération

Sous-section 1 : De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle

Sous-section 2 : De la rémunération

Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses

Sous-section 1 : De la tenue de la comptabilité et du dépôt de fonds

Sous-section 2 : Des contrôles

Sous-section 3 : De l'honorariat, du costume d'audience et du serment

Sous-section 4 : Du lieu d'exercice de la profession

Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires

Section 6 : Des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires