Code de commerce

Chapitre IV : Dispositions communes

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Règles pour les administrateurs et mandataires judiciaires

Résumé. Cette section décrit les règles et procédures pour les administrateurs et mandataires judiciaires, y compris leur inscription, leur représentation, leur responsabilité financière et leurs obligations comptables.

En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009

Chapitre IV : Dispositions communes
Section 1 : Du recours contre les décisions des commissions d'inscription et de discipline
Section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics
Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération
Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses
Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires
Section 6 : Des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires