Code de commerce

Section 3 : De la désignation d'un administrateur provisoire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'un administrateur provisoire

Résumé. Cette section explique comment un administrateur provisoire est choisi pour gérer une entreprise en difficulté.

En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009

Section 3 : De la désignation d'un administrateur provisoire