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Section 5
Du label " gestion des copropriétés en difficulté "
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Chapitre Ier
Des administrateurs judiciaires
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Sous-section 1
De l'élection des mandataires judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009