Code de commerce
Section 3 : De la désignation d'un administrateur provisoire
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Désignation d'un administrateur provisoire
Résumé. Cette section explique comment un administrateur provisoire est choisi pour gérer une entreprise en difficulté.
En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009
Section 3 : De la désignation d'un administrateur provisoire