Section précédente
Paragraphe 4
De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 811-5
A811-31 — A811-38
Section parente
TITRE Ier
Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise
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Sous-section 1
De l'élection des mandataires judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
A812-1
Section 1 : De l'accès à la profession
Sous-section 1 : De l'élection des mandataires judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires
Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires
Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline
