Code de commerce
Chapitre II : Des mandataires judiciaires
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Accès et contrôle des mandataires judiciaires
Résumé. Cette section explique les règles pour devenir mandataire judiciaire et comment ils sont contrôlés pour bien faire leur travail.
En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009
Chapitre II : Des mandataires judiciaires
Section 1 : De l'accès à la profession
Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline