Code de commerce

Chapitre II : Des mandataires judiciaires

Section 1 : De l'accès à la profession

Sous-section 1 : De l'élection des mandataires judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires

Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires

Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline

En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009

Chapitre II : Des mandataires judiciaires

Section 1 : De l'accès à la profession

Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline

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