Section parente

TITRE Ier

Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise

Section suivante

Sous-section 1

De l'élection des administrateurs judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

A811-1

Code de commerce

Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires

Section 1 : De l'accès à la profession

Sous-section 1 : De l'élection des administrateurs judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires

Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires et de la révision de la liste

Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline

Section 3 : De la désignation d'un administrateur provisoire