Code de commerce
Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires
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Devenir et exercer le métier d'administrateur judiciaire
Résumé. Les administrateurs judiciaires doivent suivre une formation et des règles strictes pour exercer leur métier, être contrôlés et peuvent gérer des copropriétés en difficulté.
En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009
Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires
Section 1 : De l'accès à la profession
Section 5 : Du label " gestion des copropriétés en difficulté "
Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline
Section 3 : De la désignation d'un administrateur provisoire