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ANNEXE 7-10 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 762-2 À A. 762-4 ET A. 762-9)

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Sous-section 1

Code de commerce

Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires

En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009

Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires
Section 1 : De l'accès à la profession
Section 5 : Du label " gestion des copropriétés en difficulté "
Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline
Section 3 : De la désignation d'un administrateur provisoire