Code de commerce

Section 1 : Du recours contre les décisions des commissions d'inscription et de discipline

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Recours contre les décisions des commissions

Résumé. Cette section explique comment contester les décisions des commissions qui contrôlent les administrateurs judiciaires et autres professionnels.

En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009

Section 1 : Du recours contre les décisions des commissions d'inscription et de discipline