Section précédente
Paragraphe 3
De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 812-3
A812-25 — A812-29
Section parente
Chapitre IV
Dispositions communes
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Section 2
De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics
A814-1 — A814-2
