Code de commerce
Section 1 : Du recours contre les décisions des commissions d'inscription et de discipline
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Recours contre les décisions des commissions
Résumé. Cette section explique comment contester les décisions des commissions qui contrôlent les administrateurs judiciaires et autres professionnels.
En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009
Section 1 : Du recours contre les décisions des commissions d'inscription et de discipline