Code de commerce

Section 1 : De l'accès à la profession

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Devenir administrateur judiciaire

Résumé. Pour devenir administrateur judiciaire, il faut avoir un master, réussir des examens et faire un stage.

En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009

Section 1 : De l'accès à la profession
Sous-section 1 : De l'élection des administrateurs judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires
Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires et de la révision de la liste