Code de commerce
Section 1 : De l'accès à la profession
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès à la profession de mandataire judiciaire
Résumé. Cette section explique comment devenir mandataire judiciaire en suivant des règles strictes.
En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009
Section 1 : De l'accès à la profession
Sous-section 1 : De l'élection des mandataires judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires
Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires