Section précédente
Paragraphe 4
De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 811-5
A811-31 — A811-38
Section parente
Chapitre II
Des mandataires judiciaires
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Sous-section 1
De l'élection des mandataires judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
A812-1
Sous-section 1 : De l'élection des mandataires judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires
Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire
Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 812-3
Paragraphe 3 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 812-3
Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires
