Code de commerce
Section 1 : De l'accès à la profession
En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009
Section 1 : De l'accès à la profession
Sous-section 1 : De l'élection des mandataires judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires
Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires