Section parente

Chapitre IV

Dispositions communes

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Sous-section 2

Des contrôles

A814-4 — A814-6

Code de commerce

Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses

Sous-section 1 : De la tenue de la comptabilité et du dépôt de fonds

Sous-section 2 : Des contrôles

Sous-section 3 : De l'honorariat, du costume d'audience et du serment

Sous-section 4 : Du lieu d'exercice de la profession