Code de commerce

Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses

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Règles pour les administrateurs judiciaires et mandataires

Résumé. Cette section décrit les règles de comptabilité, de contrôle et d'exercice pour les administrateurs judiciaires et mandataires.

En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009

Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses
Sous-section 1 : De la tenue de la comptabilité et du dépôt de fonds
Sous-section 2 : Des contrôles
Sous-section 3 : De l'honorariat, du costume d'audience et du serment
Sous-section 4 : Du lieu d'exercice de la profession