Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des contrôles des caractéristiques chiffrées
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3Code de commerceArt. A762-15 : Accès aux données pour les exploitants et organisateurs
→ Version 2 : Changement de terminologie pour un organismeCode de commerceArt. A762-12 : Types de données enregistrées pour les parcs d'exposition et manifestations commerciales
→ Version 2 : Modification des données enregistrées
- Code de commerceArt. Annexe XIII, Art. A762-15, Art. A762-12, Art. A762-4, Art. A762-3