Arrêté du 24 octobre 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. Annexe XIII, Art. A762-15, Art. A762-12, Art. A762-4, Art. A762-3

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Modification des contrôles des caractéristiques chiffrées

Résumé. Les organisateurs de manifestations commerciales doivent fournir des chiffres précis qui sont vérifiés selon deux niveaux de contrôle.

A modifié les dispositions suivantes :

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