Code de commerce

Article R762-6

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Article R762-6

Si le dossier de déclaration de programme annuel est complet, le préfet adresse, par voie électronique, un récépissé de déclaration à l'exploitant du parc d'exposition dans le délai d'un mois à compter de la réception de ce dossier. Si le dossier est incomplet, le préfet notifie à l'intéressé la liste des éléments manquants dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier. A défaut de production des éléments complémentaires manquants, la déclaration ne peut faire l'objet d'un récépissé de déclaration que pour les manifestations dont le dossier est complet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 1 juillet 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de déclaration des manifestations commerciales

Résumé. Le préfet envoie un récépissé sous un mois si le dossier de déclaration pour les manifestations commerciales est complet, ou liste les éléments manquants sous quinze jours.

Si le dossier de déclaration de programme annuel est complet, le préfet adresse, par voie électronique, un récépissé de déclaration à l'exploitant du parc d'exposition dans le délai d'un mois à compter de la réception de ce dossier. Si le dossier est incomplet, le préfet notifie à l'intéressé la liste des éléments manquants dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier. A défaut de production des éléments complémentaires manquants, la déclaration ne peut faire l'objet d'un récépissé de déclaration que pour les manifestations dont le dossier est complet.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018

Modifié parDécret n°2018-81 du 9 février 2018art. 1 : Obligation de transmission électronique des déclarations commerciales

En résumé. Le récépissé de déclaration doit désormais être adressé par voie électronique plutôt que par voie postale.

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au samedi 30 juin 2018

Source : Légifrance