Le ministre du redressement productif et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 762-2 (Définition d'un salon professionnel)Art. L.762-2Définition d'un salon professionnelUn salon professionnel est un événement réservé aux pros, où on peut acheter des produits pour soi, mais pas trop chers. et L. 762-3 (Décret en Conseil d'État pour l'application du chapitre des manifestations commerciales)Art. L.762-3Décret en Conseil d'État pour l'application du chapitre des manifestations commercialesDes règles précises, décidées par le gouvernement, expliquent comment organiser les manifestations commerciales., R. 762-4 (Déclaration des manifestations commerciales par les parcs d'exposition)Art. R.762-4Déclaration des manifestations commerciales par les parcs d'expositionLes parcs d'exposition doivent déclarer annuellement les salons professionnels, les salons ouverts au public et les foires où des biens ou services sont exposés et peuvent être vendus directement. à R. 762-11 (Modification des détails d'une manifestation commerciale)Art. R.762-11Modification des détails d'une manifestation commercialeSi un détail change avant ou pendant une manifestation commerciale, il faut le signaler tout de suite au préfet. et A. 762-1 (Définitions des données pour les manifestations commerciales)Art. A.762-1Définitions des données pour les manifestations commercialesL'article définit les règles pour déclarer les données des manifestations commerciales, comme la fréquentation et les sessions précédentes. à A. 762-18 (Exclusion du droit d'opposition pour le traitement automatisé des données commerciales)Art. A.762-18Exclusion du droit d'opposition pour le traitement automatisé des données commercialesUn traitement automatisé de données sur les manifestations commerciales est autorisé, sans droit d'opposition. ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 137-1 ;
Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et l'évaluation de conformité, notamment ses articles 1er (Désignation du COFRAC pour l'accréditation des laboratoires)Art. 1Désignation du COFRAC pour l'accréditation des laboratoiresUn décret désigne le COFRAC comme l'organisme officiel pour accréditer les laboratoires en France. à 6 (Contrôle financier du Comité français d'accréditation)Art. 6Contrôle financier du Comité français d'accréditationLe Comité français d'accréditation est contrôlé financièrement par l'État.,
Arrêtent :