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Arrêté du 24 octobre 2012

relatif à l'accréditation des organismes de contrôle des caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux contrôles pour les manifestations commerciales

Résumé. Un arrêté de 2012 impose des règles plus strictes pour vérifier les chiffres des salons professionnels, avec deux niveaux de contrôle et des formulaires mis à jour.

Le ministre du redressement productif et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 762-2 (Définition d'un salon professionnel) et L. 762-3 (Décret en Conseil d'État pour l'application du chapitre des manifestations commerciales), R. 762-4 (Déclaration des manifestations commerciales par les parcs d'exposition) à R. 762-11 (Modification des détails d'une manifestation commerciale) et A. 762-1 (Définitions des données pour les manifestations commerciales) à A. 762-18 (Exclusion du droit d'opposition pour le traitement automatisé des données commerciales) ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 137-1 ;

Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et l'évaluation de conformité, notamment ses articles 1er (Désignation du COFRAC pour l'accréditation des laboratoires) à 6 (Contrôle financier du Comité français d'accréditation),

Arrêtent :

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Changement du mode de vérification des chiffres des manifestations commerciales

Résumé. Les chiffres des manifestations commerciales sont désormais vérifiés par inspection plutôt que par certification, avec des règles plus strictes pour l'organisme de contrôle.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des contrôles des caractéristiques chiffrées

Résumé. Les organisateurs de manifestations commerciales doivent fournir des chiffres précis qui sont vérifiés selon deux niveaux de contrôle.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des formulaires de déclaration pour les salons professionnels

Résumé. Les formulaires de déclaration pour les salons professionnels et les parcs d'exposition sont mis à jour pour inclure des informations plus précises et protéger certaines données.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2013

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Entrée en vigueur des nouvelles règles

Résumé. Les règles de cet arrêté commenceront à s'appliquer le 1er juillet 2013.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2013.

En vigueur depuis le 1 juillet 2013

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Exécution d'un arrêté par le directeur général

Résumé. Un directeur est chargé de mettre en œuvre un arrêté qui sera publié officiellement.

Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 octobre 2012.

Le ministre du redressement productif,

Arnaud Montebourg

La ministre de l'artisanat,

du commerce et du tourisme,

Sylvia Pinel

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2013

Arrêté du 24 octobre 2012
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5