Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A762-9 > >
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1 modifié
JORF n°0256 du 3 novembre 2012
Arrêté du 24 octobre 2012
Le ministre du redressement productif et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 762-2 et L. 762-3, R. 762-4 à R. 762-11 et A. 762-1 à A. 762-18 ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 137-1 ;
Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et l'évaluation de conformité, notamment ses articles 1er à 6,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de commerce > > Art. Annexe XIII, Art. A762-15, Art. A762-12, Art. A762-4, Art. A762-3 > >
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5 modifiés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V, Art. Annexe VI, Art. Annexe VII, Art. Annexe VIII, Art. Annexe IX, Art. Annexe X, Art. Annexe XI, Art. Annexe XII > >
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12 modifiés
Article 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2013.
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Article 5
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 octobre 2012.
Le ministre du redressement productif,
Arnaud Montebourg
La ministre de l'artisanat,
du commerce et du tourisme,
Sylvia Pinel