Arrêté du 24 octobre 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A762-9

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Changement du mode de vérification des chiffres des manifestations commerciales

Résumé. Les chiffres des manifestations commerciales sont désormais vérifiés par inspection plutôt que par certification, avec des règles plus strictes pour l'organisme de contrôle.

A modifié les dispositions suivantes :

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