Code de commerce

TITRE V : De l'équipement commercial

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Traitement des demandes d'autorisation pour les grandes surfaces commerciales

Résumé. Les articles expliquent comment les demandes d'autorisation pour les grandes surfaces commerciales sont traitées, contrôlées et enregistrées.

Créé le 21 janvier 2009 · Abrogé le 18 mars 2026

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Autorisation de traitement automatisé de données personnelles par la DGCCRF

Résumé. La DGCCRF peut utiliser un système pour gérer des informations personnelles dans ses bureaux.

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est autorisée à mettre en œuvre dans ses services déconcentrés et à l'administration centrale un traitement automatisé d'informations comportant des données à caractère personnel intitulé « Base d'aide logicielle à l'inventaire » (BALI).

En vigueur depuis le 21 janvier 2009

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Traitement des autorisations de surfaces commerciales

Résumé. L'article explique comment les demandes d'autorisation pour les grandes surfaces commerciales sont traitées et contrôlées.

Le traitement automatisé a pour finalité de permettre l'instruction des demandes d'autorisation de surfaces commerciales, le contrôle des surfaces autorisées et la participation aux travaux des observatoires départementaux d'équipement commercial mentionnés à l'article L. 751-9 (Publication annuelle du rapport de la Commission nationale d'aménagement commercial).A cette fin, l'application recense les établissements commerciaux soumis à autorisation d'exploitation commerciale en application de l'article L. 752-1 (Autorisation pour les grands magasins et centres commerciaux).

En vigueur depuis le 21 janvier 2009

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Informations enregistrées pour la gestion des surfaces commerciales

Résumé. L'article précise quelles informations sont enregistrées pour gérer les demandes d'autorisation de surfaces commerciales et contrôler ces surfaces.

Les catégories d'informations enregistrées au titre de l'instruction des dossiers figurent au tableau A de l'annexe 7-7.
Les catégories d'informations enregistrées au titre du recensement et de la mission de contrôle des surfaces autorisées figurent au tableau B de l'annexe 7-7.

En vigueur depuis le 21 janvier 2009

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Destinataires des données sur les surfaces commerciales

Résumé. Certaines personnes de la DGCCRF et de la DCASPL reçoivent des données spécifiques sur les surfaces commerciales.

Les personnes autorisées des services déconcentrés et centraux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales (DCASPL) sont destinataires des données visées à l'article A. 750-3 (Informations enregistrées pour la gestion des surfaces commerciales).

En vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Dernière version le 20 mars 2010

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Destinataires des données sur les surfaces commerciales

Résumé. Plusieurs autorités reçoivent des données sur les surfaces commerciales autorisées pour contrôle et statistiques.

Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS), la direction générale du Trésor (DGTPE), l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), les directions départementales de l'équipement (DDE), les observatoires départementaux de l'équipement commercial (ODEC) et les observatoires régionaux de l'équipement commercial (OREC) sont destinataires des données enregistrées au titre du recensement et de la mission de contrôle des surfaces autorisées figurant au tableau B de l'annexe 7-7.

En vigueur depuis le 21 janvier 2009

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Informations accessibles sur les projets de surfaces commerciales

Résumé. L'article explique quelles informations sont disponibles sur demande pour les projets de surfaces commerciales, comme la localisation, les décisions des commissions et l'identification du demandeur.

Les personnes qui en font la demande peuvent être destinataires des informations suivantes :
A. ― Catégories d'informations enregistrées au titre de l'instruction des dossiers :
A-1. Description de la demande.
A-1.1. Date et objet de la demande (création/extension et surface totale créée).
A-1.2. Localisation (adresse postale : numéro et rue, commune, Cedex, nom du lotissement commercial, nom du centre commercial, code département) et type d'équipement du projet (ensemble commercial/commerce isolé).
A-1.3. Enseigne principale.
A-1.4. Date et décision de la commission départementale d'équipement commercial (CDEC).
A-1.5. Détail de la décision (nombre de votants, de oui, non et nuls, observations).
A-1.6. Date et décision de la Commission nationale d'équipement commercial (CNEC).
A-2. Identification du demandeur.
A-2.1. Numéro SIREN du demandeur, sa dénomination sociale et son adresse postale.
B. ― Catégories d'informations enregistrées au titre du recensement et de la mission de contrôle des surfaces autorisées :
B-1. Local commercial.
B-1.1. Adresse postale (numéro et rue, nom du local commercial, nom du pôle commercial, nom du lotissement commercial, nom du centre commercial, nom du quartier, type de zone de redynamisation urbaine (ZRU), type de zone d'aménagement concerté créée dans un centre urbain (ZACCU), commune, Cedex, nom du canton, nom de l'arrondissement, nom du département, surfaces de vente intérieure, extérieure et totale et/ou nombre de positions de ravitaillement en carburant.
B-1.2. Date d'autorisation et, le cas échéant, du permis de construire.
B-2. Exploitation commerciale.
B-2.1. Numéro SIRET, nom de l'établissement commercial (enseigne) et ses codes activité et secteurs activité (codification NAF).
B-2.2. Nom de l'enseigne, type de magasin, type de réseau, date d'ouverture, date de fermeture, exploité, virtuel (autorisé mais non encore ouvert), commercialité, date de fin de commercialité, date d'extension.
B-3. Identification de l'entreprise qui exploite le magasin.
B-3.1. Dénomination sociale et numéro SIREN de l'entreprise.

En vigueur depuis le 21 janvier 2009

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Mise à jour et conservation des informations commerciales

Résumé. Les informations sur les entreprises commerciales sont mises à jour et conservées tant qu'elles existent, et les données des demandeurs d'autorisation sont supprimées après un an.

Les informations enregistrées concernant l'entreprise exploitante sont mises à jour et conservées tant que celle-ci figure dans le fichier SIRENE de l'INSEE. Lorsqu'une demande d'autorisation a été instruite, l'identité des demandeurs est apurée automatiquement à l'issue d'un délai d'un an à compter de la décision de la CDEC.

En vigueur depuis le 21 janvier 2009

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Exclusion du droit d'opposition pour certaines données commerciales

Résumé. Certaines informations sur les entreprises ne peuvent pas être opposées, même si la loi habituelle le permet.

Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au traitement mis en place.

Créé le 21 janvier 2009 · Abrogé le 18 mars 2026

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Droit d'accès et de rectification des données pour les équipements commerciaux

Résumé. Vous pouvez demander à corriger vos données chez les responsables locaux des fraudes et de la concurrence.

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès des chefs d'unité de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du département où le commerce est implanté ou le sera.

En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009

TITRE V : De l'équipement commercial
Article A750-1
Article A750-2
Article A750-3
Article A750-4
Article A750-5
Article A750-6
Article A750-7
Article A750-8
Article A750-9
Chapitre Ier  : Des commissions d'équipement commercial et des observatoires départementaux d'équipement commercial
Chapitre II  : De l'autorisation commerciale