Code de commerce

Section 2  : De la Commission nationale d'équipement commercial

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Rôle de la Commission nationale d'équipement commercial

Résumé. La Commission nationale d'équipement commercial est une instance qui examine les projets de grandes surfaces pour éviter la concurrence déloyale et protéger les petits commerces.

En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009

Section 2  : De la Commission nationale d'équipement commercial