Section 1  : Des commissions départementales d'équipement commercial

Section 2  : De la Commission nationale d'équipement commercial

Section 3  : Des observatoires départementaux d'aménagement commercial

Section 4 : De l'observatoire d'aménagement commercial d'Ile-de-France

Section 5  : Des schémas de développement commercial

Section 6  : De l'Observatoire national du commerce