Code de commerce

Chapitre Ier  : Des commissions d'équipement commercial et des observatoires départementaux d'équipement commercial

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Organisation et contrôle des commerces

Résumé. Des groupes et instances qui organisent, contrôlent et analysent les commerces locaux et nationaux.

En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009

Chapitre Ier  : Des commissions d'équipement commercial et des observatoires départementaux d'équipement commercial
Section 1  : Des commissions départementales d'équipement commercial
Section 2  : De la Commission nationale d'équipement commercial
Section 3  : Des observatoires départementaux d'aménagement commercial
Section 4 : De l'observatoire d'aménagement commercial d'Ile-de-France
Section 5  : Des schémas de développement commercial
Section 6  : De l'Observatoire national du commerce