Section parente

Chapitre II

De l'autorisation commerciale

Section suivante

Sous-section 1

De la demande d'autorisation

A752-1 — A752-2

Code de commerce

Section 2  : De la décision de la commission départementale

Sous-section 1  : De la demande d'autorisation

Sous-section 2  : De la procédure d'autorisation

Sous-section 3  : Dispositions diverses