Code de commerce

Section 2  : De la décision de la commission départementale

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Procédure d'autorisation commerciale

Résumé. La section explique comment demander une autorisation commerciale et comment la commission départementale prend sa décision.

En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009

Section 2  : De la décision de la commission départementale
Sous-section 1  : De la demande d'autorisation
Sous-section 2  : De la procédure d'autorisation
Sous-section 3  : Dispositions diverses