Code de commerce
Section 2 : De la décision de la commission départementale
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Procédure d'autorisation commerciale
Résumé. La section explique comment demander une autorisation commerciale et comment la commission départementale prend sa décision.
En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009
Section 2 : De la décision de la commission départementale
Sous-section 1 : De la demande d'autorisation
Sous-section 2 : De la procédure d'autorisation
Sous-section 3 : Dispositions diverses