Code de commerce

Chapitre II  : De l'autorisation commerciale

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Règles pour l'autorisation commerciale

Résumé. Cette section explique les règles pour obtenir une autorisation commerciale, comment contester une décision et les sanctions en cas de non-respect.

En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009

Chapitre II  : De l'autorisation commerciale
Section 1  : Des projets soumis à autorisation
Section 2  : De la décision de la commission départementale
Section 3  : Du recours contre la décision de la commission départementale
Section 4  : Des contrats passés à l'occasion de la réalisation d'un projet autorisé
Section 5  : Des sanctions