Code de commerce
Chapitre II : De l'autorisation commerciale
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Règles pour l'autorisation commerciale
Résumé. Cette section explique les règles pour obtenir une autorisation commerciale, comment contester une décision et les sanctions en cas de non-respect.
En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009
Chapitre II : De l'autorisation commerciale
Section 1 : Des projets soumis à autorisation
Section 2 : De la décision de la commission départementale
Section 3 : Du recours contre la décision de la commission départementale
Section 4 : Des contrats passés à l'occasion de la réalisation d'un projet autorisé
Section 5 : Des sanctions