Code de commerce

Article A750-7

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Article A750-7

Les informations enregistrées concernant l'entreprise exploitante sont mises à jour et conservées tant que celle-ci figure dans le fichier SIRENE de l'INSEE. Lorsqu'une demande d'autorisation a été instruite, l'identité des demandeurs est apurée automatiquement à l'issue d'un délai d'un an à compter de la décision de la CDEC.

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En vigueur depuis le 21 janvier 2009

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Mise à jour et conservation des informations commerciales

Résumé. Les informations sur les entreprises commerciales sont mises à jour et conservées tant qu'elles existent, et les données des demandeurs d'autorisation sont supprimées après un an.

Les informations enregistrées concernant l'entreprise exploitante sont mises à jour et conservées tant que celle-ci figure dans le fichier SIRENE de l'INSEE. Lorsqu'une demande d'autorisation a été instruite, l'identité des demandeurs est apurée automatiquement à l'issue d'un délai d'un an à compter de la décision de la CDEC.

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